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MERMEX.COM

Conditions Générales d’Utilisation

  1. définitions
  2. Terme

    Définition

    Annonce 

    désigne toute information visant à manifester l’intérêt d’un Utilisateur pour un Échange de Devises diffusée grâce aux Site, Services, Applications et Outils fournis par Mermex.com

    Annonceur 

    désigne un Utilisateur ayant publié une Annonce grâce aux Services, Site, Application et Outils fournis par Mermex.com

    Application 

    désigne l'ensemble des fonctions informatiques permettant d'accéder au Site et de délivrer les Services et les Outils fournis par Mermex.com

    Compte Utilisateur

    désigne le sous-ensemble des Services, Site, Applications et Outils accessibles uniquement par l’Utilisateur inscrit sur Le Service Mermex.com

    Devise

    désigne la monnaie d'un pays, considérée par rapport aux autres monnaies

    Échange 

    désigne l'échange entre Utilisateurs d'une Devise contre une autre en un lieu donné

    Éléments 

    Désignent l’ensemble des textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc

    Évaluation

    désignent les indications proposées par Le Service Mermex.com synthétisant les évaluations d'un ou de plusieurs Utilisateurs de la qualité d'un autre Utilisateur  du Service Mermex.com

    Identification Utilisateur 

    désigne le processus par lequel l’Utilisateur se fait reconnaître en son nom par le Service Mermex.com

    Inscription 

    désigne le processus par lequel l’Utilisateur crée un Compte Utilisateur. Ce processus requiert des informations précises sur l’Utilisateur telles que listées à l'article 9 ci-après

    Le Service Mermex.com 

    désigne un service d'hébergement d'annonces qui visent à permettre l'échange occasionnel de Devises entre particuliers et comprend l'ensemble des Site, Services, Application et Outils fournis par Mermex.com

    Mermex.com

    désigne la société par actions simplifiée Mermex.com, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802923631 et ayant son siège social situé 13 rue Bixio, 75007 Paris, France.

    Message

    désigne une communication écrite échangée par l’intermédiaire du Service Mermex.com entre deux Comptes Utilisateurs

    Mot de passe 

    désigne l'ensemble de signes secrets permettant d’authentifier l’Utilisateur dans le cadre du Service Mermex.com

    Outils 

    ensemble des instruments matériels ou dématérialisés fournis par Mermex.com aux Visiteurs dans le cadre de ses sites, services et applications

    Conditions du Service Mermex.com

    désignent les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de cookies et la politique de confidentialité du Service Mermex.com

    Conditions Générales d'Utilisation 

    désignent les présentes conditions générales d'utilisation du Service Mermex.com

    Pseudonyme (pseudo) 

    désigne le nom d’emprunt permettant de distinguer l’Utilisateur dans le cadre du Service Mermex.com

    Services

    ensemble des fonctionnalités fournis par Mermex.com, par l’intermédiaire de son Site, de ses Applications et de ses Outils

    Session Utilisateur

    désigne le sous-ensemble des Services, Sites, Applications et Outils accessibles uniquement par l’Utilisateur qui s’est identifié sur le Service Mermex.com

    Site 

    désigne l'ensemble des pages web accessibles par l’Utilisateur dans le cadre des Services, Applications et des Outils fournis par Mermex.com

    Utilisateur

    désigne tout utilisateur ayant remplit avec succès le processus d’inscription au Site

    Visiteur 

    désigne toute personne, non inscrite, qui accède au Site

     

  3. objet des conditions generales d’utilisation
  4. Le Service Mermex.com est un service d'hébergement d'annonces qui visent à permettre l'échange occasionnel de Devises entre particuliers. Le Service Mermex.com permet notamment aux Utilisateurs de consulter ou de publier des annonces pour l'échange de Devises.

     

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ont pour objet de définir (1) les conditions dans lesquelles Mermex.com donne accès à son Site, ses Services, ses Applications et ses Outils aux Utilisateurs et (2) l'utilisation que les Utilisateurs font du Site, des Services, des Applications et des Outils fournis par Mermex.com. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions du Service Mermex.com constituent l'intégralité du contrat passé entre Mermex.com et l’Utilisateur et, le cas échéant, annulent et remplacent l'ensemble des contrats, négociations et ententes antérieures entre l'Utilisateur et Mermex.com.

     

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont en vigueur depuis le 16 Mars 2014. La précédente modification des Conditions Générales d'Utilisation a eu lieu le 5 juin 2014.  

     

  5. acceptation
  6. L’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services proposés sur le Site impliquent de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions du Service Mermex.com.

     

    L’Utilisateur du Service Mermex.com confirme donc avoir lu et compris l'intégralité les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions du Service Mermex.com.

     

    L’Utilisateur approuve sans réserve et dans son intégralité les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions du Services Mermex.com. 

     

    Les présentes conditions et politiques ne peuvent être approuvées partiellement par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n'approuve pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions du Services Mermex.com, il doit renoncer à l'utilisation du Service Mermex.com.

     

    Mermex.com refuse toute modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions du Services Mermex.com éventuellement proposée par l’Utilisateur.

     

  7. Role de mermex.com
  8. Mermex.com ne détient aucune Devise, aucun fond faisant l'objet d'une Annonce sur le Service Mermex.com.

     

    Mermex.com n'est pas un intermédiaire financier.

     

    Mermex.com n'est pas un bureau de change.

     

    Mermex.com n'intervient pas dans les transactions qui peuvent avoir lieu entre les Utilisateurs du Service Mermex.com. En conséquence Mermex.com n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la valeur, l'origine ou la propriété des Devises qui sont proposées, sur la capacité des Utilisateurs à échanger en temps et lieu les Devises mentionnées dans les Annonces. Si un contrat ou une relation est conclu entre des Utilisateurs du Service Mermex.com, il n'engage que les Utilisateurs.

     

    Toutes les indications ou conseils proposés par le Service Mermex.com, tels que notamment les niveaux des taux de changes, les Évaluations des Utilisateurs, les durées de présence des Annonces, ne sont fournis qu'à titre indicatif.

     

    Mermex.com ne peut être tenu responsable de quelque façon que ce soit, notamment à titre:

    • contractuel
    • délictuel

    de quelque préjudice, direct ou indirect, que ce soit, notamment:

    • financier
    • commercial
    • de réputation

    découlant, notamment, de :

    • conseils reçus du Service Mermex.com
    • indications reçues du Service Mermex.com
    • informations reçues du Service Mermex.com

     

    Mermex.com ne peut pas assurer qu'une transaction sera conclue et exécutée entre des Utilisateurs du Service Mermex.com.

     

  9. Acces au service Mermex.com
  10. Fonctionnalités du Service Mermex.com accessibles à tout Visiteur:

    • la recherche d’Annonces
    • la consultation d’Annonces
    • l’Inscription

     

    Fonctionnalités du Service Mermex.com accessibles à tout Utilisateur :

    • la création d’Annonces;
    • la publication d’Annonces pendant un certain temps;
    • l’accès à son Compte Utilisateur;
    • la gestion des paramètres de son Compte Utilisateur:
      • modification du titre;
      • modification du prénom;
      • modification du nom;
      • modification du mot de passe;
      • modification de l’email principal de contact;
      • modification du pseudo;
    • la visualisation de ses Annonces;
    • la gestion de ses Annonces (ex : suppression d’Annonces)
    • la visualisation des messages envoyés par d'autres Utilisateurs
    • la consultation de son Évaluation
    • l’Évaluation d’un Utilisateur dans les conditions précisées à l’article 15
    • le signalement d’un Utilisateur dans les conditions précisées à l’article 15
    • la mise en relation avec un autre Utilisateur (ex: envoi de messages à d’autres utilisateurs)
    • l’ouverture et fermeture d’une Session Utilisateur.

     

  11. conditions d’inscription
  12. Tout Visiteur âgé de plus de 18 ans peut s'inscrire au Service Mermex.com gratuitement.

     

    Pour s'inscrire le Visiteur s’engage à remplir le formulaire d'Inscription avec des données exactes et vérifiables le concernant. Tous les champs du formulaire sont obligatoires. Le Visiteur doit ainsi communiquer : ses nom, prénom, son Pseudonyme, son adresse électronique, son Mot de Passe et la confirmation de son Mot de Passe.

     

    L’Inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le Visiteur des présentes Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case obligatoire d’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation « j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique de cookies du service mermex.com ». Le Visiteur devenu Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies par Mermex.com sur un tel support.

     

    En cliquant sur le bouton « j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique de cookies du service mermex.com »,  le Visiteur devenu Utilisateur reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention.

     

    Pour confirmer la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra actionner le lien hypertexte envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. Le lien hypertexte lui sera adressé dans un délai de 2 heures. Une fois le lien hypertexte actionné, le Compte Utilisateur sera activé dans un délai de 2 heures.

     

    Lors de son inscription, le Visiteur doit également choisir un Pseudonyme. Le Pseudonyme est visible des autres Utilisateurs. Le Pseudonyme identifie l’Utilisateur en tant que personne.

     

    Le Visiteur s’engage à choisir un Pseudonyme qui soit disponible et licite. Il s’interdit notamment de choisir un Pseudonyme pouvant porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial ou droit de la personnalité de tiers.

     

    Le Pseudonyme choisis par le Visiteur ne doit en outre pas :

    • faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
    • être vulgaires ou insultants,
    • avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
    • faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française,
    • faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac,
    • être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

     

    Mermex.com se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer un Pseudonyme, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un Pseudonyme constitue une violation de leurs droits.

     

    Le Visiteur s’engage à s’inscrire au Service Mermex.com en son nom et pour son propre compte, et non pas notamment:

    • au nom et pour le compte d’une autre personne physique; ou
    • au nom et pour le compte d’une personne morale.

     

    L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données de son Compte Utilisateur sur le Site afin que celles-ci soient, à tout moment, exactes et vérifiables. Il s'engage ainsi à notamment refléter :

    • tout changement d’adresse postale ou d'adresse email ;
    • tout changement d’identité, lié notamment à un changement de nationalité

     

    Un même Utilisateur ne peut avoir plusieurs Comptes Utilisateur sur le Site.

     

    L'Utilisateur s'engage à ce que son Compte Utilisateur ne contienne pas d'informations :

    • fausses, mensongères ou trompeuses ;
    • non vérifiables ;
    • en violation du droit applicable ;
    • en violation des droits d'un tiers ;
    • en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
    • en violation de l’ordre public et des bonnes mœurs.

     

    L'Utilisateur est le seul responsable des informations contenues sur son Compte Utilisateur.

     

    L'Utilisateur s'engage à garder confidentielles toutes les données liées à son Compte Utilisateur. Il s’engage notamment à :

    • ne pas divulguer à des tiers ni son Pseudonyme , ni son Mot de Passe ;
    • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
    • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte Utilisateur, même à son insu ;
    • ne pas donner accès à son Compte Utilisateur à un tiers ;
    • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse ;
    • ce que Mermex.com puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse email.

     

    En conséquence l'Utilisateur reconnaît et accepte que toutes actions liées à son Compte Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par lui-même. Notamment :

    • toute connexion à son Compte Utilisateur ;
    • tout message envoyé depuis son Compte Utilisateur ; et
    • toute Annonce postée depuis son Compte Utilisateur.

     

    L'Utilisateur est donc responsable des conséquences des actions effectuées par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, notamment tout dommages ou préjudices causés en violation :

    • du droit applicable ;
    • des droits d’un tiers ;
    • des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    L'Utilisateur s'engage à ne pas transférer son Compte Utilisateur, en modifiant son Pseudonyme et son Mot de Passe, à une autre personne physique sans l'autorisation expresse et écrite de Mermex.com.

     

    En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur et/ou Mot de Passe, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Mermex.com.

     

    Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son Pseudonyme et Mot de Passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte Utilisateur, il doit avertir immédiatement Mermex.com. Mermex.com pourra alors réinitialiser son Mot de Passe. Mermex.com pourra également bloquer l’accès au Compte Utilisateur en question.

     

    En cas d’oubli du Mot de Passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur le bouton « pseudo/mot de passe oubliés ? ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son adresse électronique et recevra un email lui indiquant un nouveau Mot de Passe.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte que Mermex.com puisse supprimer à tout moment, sans préavis et sans indemnités ou droits, tout Compte Utilisateur qui pourrait notamment violer :

    • le droit applicable ;
    • les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; ou
    • les droits d’un tiers.

     

  13. Révision des conditions générales d'utilisation
  14. Mermex.com se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions du Services Mermex.com.

     

    L'Utilisateur sera informé par tous moyens des nouvelles conditions générales afin de les soumettre à son acceptation. En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il sera demandé à l'Utilisateur d'accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation lors de la connexion suivant ladite modification.

     

  15. modifications des services
  16. Mermex.com se réserve le droit, à tout moment, sans indemnités le droit de modifier le Service Mermex.com. L'Utilisateur sera alors informé par tous moyens de la modification du Service Mermex.com. Le fait de continuer à utiliser le Service Mermex.com tel que modifié vaudra acceptation du nouveau Service Mermex.com.

     

    L’utilisateur reconnaît et accepte que Mermex.com ne pourra être tenu responsable de dommages ou préjudices, directs ou indirects causés par la modification du Service Mermex.com.

     

  17. conditions generales d’acces
  18. L'utilisateur reconnaît et accepte que la capacité d’accéder au Service mermex.com relève de sa responsabilité en terme notamment de :

    • sécurité; et
    • coût.

     

    En conséquence, les systèmes informatiques et les services mis en œuvre pour l'accès et l'usage du Service Mermex.com sont sous la responsabilité et à la charge de l’Utilisateur. Il s’agit notamment de :

    • son accès à internet,
    • son équipement matériel (ordinateur, Smartphone),
    • ses  logiciels (navigateur), et
    • ses données.

     

    De plus l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès et l'usage du Service Mermex.com dépendent de facteurs que Mermex.com ne maîtrise pas et qui peuvent altérer la qualité du Service Mermex.com. Notamment :

    • la qualité aléatoire des transmissions;
    • l’hétérogénéité des infrastructures qui compose l’Internet; et
    • les événements de force majeure.

     

    Mermex.com fournit le Site et le Service Mermex.com en l’état, et n’accorde aucune garantie à cet égard. En particulier, Mermex.com ne prend pas d’engagement de disponibilité d’accès.

     

    Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Mermex.com ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site ou du Service Mermex.com. 

     

    Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Mermex.com ne prend aucun engagement, express ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Service Mermex.com aux usages de l’Utilisateur. Aucune information ou conseil donné par Mermex.com, via le Service Mermex.com ou non, ne crée d’obligation pour Mermex.com ni de garantie.

     

    En particulier, Mermex.com ne déclare ni ne garantit :

     

    • que l’utilisation du Service Mermex.com répondra aux besoins de l’Utilisateur ;
    • que l’utilisation faite du Service Mermex.com par l’Utilisateur sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs ;
    • que toute information obtenue en utilisant le Service Mermex.com sera exacte ou fiable ;
    • que les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui aura été fourni à l’Utilisateur dans le cadre du Service Mermex.com seront corrigés.

     

    Mermex.com ne garantit pas que l’accès à tout ou partie du Service Mermex.com demeure gratuit pendant une durée indéfinie. En cas d’instauration de nouveaux services payants ou de modification d’un service gratuit en un service payant, des Conditions Spécifiques d’Utilisation seront proposées à l’Utilisateur au préalable, ou le cas échéant de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

     

    Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s’applique au Service Mermex.com.

     

    En conséquence, Mermex.com ne peut être tenue responsable de dommages ou préjudices, directs ou indirects, causés à l’Utilisateur du fait de la dégradation ou de l’interruption du Service Mermex.com dans les conditions susmentionnées.

     

  19. Obligations et responsabilités des utilisateurs
  20. L'Utilisateur s'engage, dans le cadre d'une obligation de résultat, à respecter les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions du Service Mermex.com. L'Utilisateur est également tenu de respecter les règles de conduites énoncées ci-après.

     

    L'Utilisateur s'engage à ne pas :

    • utiliser le Service Mermex.com pour le compte d'une autre personne ou accéder ou tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un autre Utilisateur du Service Mermex.com;
    • extraire des informations du Site;
    • reproduire tout ou partie des éléments du Site;
    • collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ou à tout tiers;
    • indexer tout ou partie des sites associés au Service Mermex.com;
    • utiliser un robot ou un procédé automatique pour accéder au Service Mermex.com;
    • contourner les protocoles d'exclusion des robots de Mermex.com;
    • perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service Mermex.com.

     

    L'Utilisateur s'engage à ne pas nuire au Service Mermex.com et à ses Utilisateurs. Il s'engage notamment à ne pas:

    • diffuser de virus informatique par le biais du Service Mermex.com;
    • faire subir aux infrastructures qui permettent de délivrer le Service Mermex.com, une charge disproportionnée pour un Utilisateur;
    • envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible;
    • transmettre tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
    • transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, de publicité indirecte pour des boissons alcoolisées, le tabac ou les produits du tabac ; d’incitation à commettre des attentats ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
    • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou les Conditions du Service Mermex.com;
    • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs du Service Mermex.com;
    • utiliser le Service Mermex.com à des fins promotionnelles et commerciales et notamment, sans toutefois s’y limiter, pour diffuser ou faciliter la diffusion de messages publicitaires ou de sollicitations

     

    L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Service Mermex.com. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement Mermex.com lorsqu’il constate une faille ou une erreur dans le Service Mermex.com.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte :

    • qu'il est seul responsable quant à la légalité de ses actions;
    • que l'échange de Devises ou de fonds provenant d’un crime ou d’un délit n’est pas autorisé sur le Service Mermex.com
    • que l’échange de contrefaçons n’est pas autorisé sur le Service Mermex.com

     

    L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser Mermex.com, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tout tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers à la suite de l’utilisation du Service Mermex.com. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats dans une limite raisonnable et les frais de justice.

     

    L’Utilisateur s’engage à régler l’ensemble des frais et taxes applicables qui lui incombe au titre des opérations réalisées via son Compte Utilisateur.

     

  21. conditions generales de publication et de diffusion d’annonce
  22. Tout Utilisateur inscrit au Service Mermex.com peut publier et diffuser une Annonce.

     

    Pour publier une Annonce, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de dépôt d'Annonce avec des informations exactes et vérifiables. Tous les champs du formulaire sont obligatoires. Il doit notamment préciser pour chaque Annonce :

    • le montant et la Devise qu’il propose à l’Échange;
    • la Devise qu‘il souhaite recevoir lors de l’Échange ;
    • le lieu de l’Échange.

     

    Une fois le formulaire de dépôt d’Annonce validé, l’Annonce sera publiée sur le Site dans un délai de 2 heures.

     

    L’Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas déposer plus de deux (2) Annonces par plage de 24 (vingt-quatre) heures.

     

    L'Annonceur déclare et garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. Il déclare et garantit notamment :

    • détenir la Devise qu'il souhaite échanger sans violer le droit applicable, les droits d’un tiers ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; et
    • être autorisé à détenir la Devise qu'il souhaite recevoir en échange, sans violer le droit applicable, les droits d’un tiers ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce qu'il dépose ne viole pas :

    • le droit applicable ;
    • les droits d’un tiers ;
    • les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    En conséquence l'Annonceur déclare et garantit notamment :

    • être le seul propriétaire des Devises qu'il souhaite échanger ;
    • avoir obtenu ces Devises de façon légale ;
    • que les Devises qu'il échange ne proviennent pas d'un crime ou d'un délit ;

     

    L’Annonceur s’engage également à :

    • ne pas chercher à dissimuler l'origine réelle des Devises ;
    • ce que les Devises ne soient pas le produit d’une contrefaçon ;
    • ce que le montant en valeur absolue d’une Annonce ne soit pas supérieur à l’équivalent de 1.000 euros 
    • ce que le montant en valeur absolue de chaque opération de change occasionnel n'excède pas l’équivalent de 1.000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées ;
    • ce que le montant en valeur absolue d’une Annonce ne soit pas inférieur à l’équivalent de 10 euros.

     

    L'Annonceur garantit Mermex.com contre tout dommage ou préjudice, directs ou indirects, actions, réclamations, revendication ou oppositions de la part de toute personne invoquant notamment :

    • un droit de propriété sur le contenu de l’Annonce ;
    • un acte de concurrence déloyale ;
    • un acte parasitaire ;
    • une infraction au droit applicable et notamment au droit pénal ;
    • une infraction aux droits des tiers ; et
    • une infraction aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce qu'il dépose ne contienne pas d'information fausse ou trompeuse. Il s'engage notamment :

    • à ce que la Devise qu’il propose d’échanger soit en sa possession et disponible tout le temps pendant lequel l'Annonce est enregistrée auprès du Service Mermex.com ; et
    • à se rendre sur le lieu de l’Echange proposé dans l'Annonce au moment convenu avec l’autre Utilisateur.

     

    L'Annonceur s'engage à supprimer l'Annonce dans les plus brefs délais au cas où :

    • les Devises qu'il propose à l'échange ne sont plus en sa possession ;
    • les Devises qu'il propose à l'échange ne sont plus disponibles ;
    • le lieu qu’il propose pour l’Echange a changé.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il doit supprimer une Annonce ancienne avant d'en créer une nouvelle relative au même Échange.

     

    L'Utilisateur s'engage à:

    • ne pas déposer plusieurs Annonces pour le même Échange ;
    • ne pas déposer plusieurs Annonces pour un Échange en des lieux différents

     

    Compte tenu du nombre d’informations et de contenus pouvant être mis en ligne, Mermex.com n’a aucune obligation de vérifier d’une manière quelconque lesdites informations et/ou contenus avant leur mise en ligne.

     

    Mermex.com dispose de la faculté de supprimer immédiatement toute Annonce ayant fait l’objet d’une réclamation, fondée ou non, et, notamment, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à la loi applicable, et/ou de supprimer le Compte Utilisateur, et/ou de bloquer toute nouvelle demande d’Inscription, sans préavis ou notification et sans indemnités ou droits, en cas de :

    • violation de la loi applicable ;
    • violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; ou
    • d’atteinte aux droit d'un tiers.

     

    L'Annonceur accepte que passé un délai de trois (3) mois après la création d'une Annonce, Mermex.com se réserve le droit de la supprimer.

     

  23. conditions d’utilisation des messages
  24. L'Utilisateur est seul responsable du contenu des Annonces, messages, documents, informations ou conseils qu'il transmet aux autres Utilisateur par le biais du Service Mermex.com.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Messages qu'il échange par le biais du Service Mermex.com doivent être rédigés en français. Lorsqu'un terme anglais ou en langue étrangère ne trouve pas de traduction en français il doit être mis entre guillemets ou signalé de façon claire afin de ne pas induire un autre Utilisateur en erreur.

     

    L’Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas répondre à plus de cinq (5) Annonces par plages de vingt-quatre (24) heures.

     

    En conséquence l’Utilisateur s’engage dans tout messages à ne pas contrevenir aux droits applicables, aux droits des tiers, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, notamment à :

    • ne pas porter atteinte à l’ordre public et les bonnes mœurs ;
    • ne pas commettre d’acte parasitaire ;
    • ne pas faire de publicité, d’appel au don ;
    • ne pas chercher à dissimuler l'origine réelle des Devises ;
    • ne pas induire en erreur ;
    • ne pas violer un droit de propriété intellectuelle ;
    • ce que le montant en valeur absolue de chaque opération de change occasionnel n'excède pas l’équivalent de 1.000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées ;
    • ce que le montant en valeur absolue de chaque opération de change occasionnel ne soit pas inférieur à l’équivalent de 10 euros ;

     

    En conséquence l'Utilisateur garantit mermex.com contre tout dommage ou préjudice, directs ou indirects, actions, réclamations, revendication ou oppositions de la part de toute personne invoquant notamment :

    • un droit de propriété sur le contenu du message ;
    • un acte de concurrence déloyale ;
    • un acte parasitaire ;
    • une infraction au droit applicable et notamment au droit pénal ;
    • une infraction aux droits des tiers ; ou
    • une infraction aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que mermex.com ne pourra être tenue responsable de préjudices, directs ou indirects, liés au contenu de messages échangés par l’intermédiaire du Service Mermex.com, notamment relatif à :

    • une atteinte aux bonnes mœurs ;
    • un conseil financier ; ou
    • desmenaces.

     

    L’Utilisateur s’engage à ne pas :

    • insérer des liens hypertexte dans ses messages ;
    • faire un appel aux dons dans ses messages ;
    • diffuser un avis de recherche dans ses messages ;
    • diffuser de la publicité dans ses messages.

     

  25. liens hypertextes
  26. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers.

     

    L’Utilisateur est seul responsable de la décision de cliquer sur un lien hypertexte présent sur le Site.

     

    En conséquence l'Utilisateur reconnaît que Mermex.com n’est en aucun cas responsable de dommages ou préjudices, directs ou indirects, pouvant résulter de l'utilisation de ces liens hypertextes et, notamment:

    • quant à l'accès au contenu des sites vers lesquels ils redirigent ;
    • quant au contenu des sites vers lesquels ils redirigent ; ou
    • quant à l’intégrité du système informatique de l’Utilisateur.

     

    Aucun lien vers le Site ne peut être créé sans l'accord préalable, exprès et écrit de Mermex.com.

     

    En conséquence, l'Utilisateur garantit Mermex.com contre tout dommage ou préjudice, directs ou indirects, causé par l’utilisation par un tiers d’un lien redirigeant vers le Site qu’il aurait créé.

     

    Pour obtenir un accord pour un lien redirigeant vers le Site, il est nécessaire de contacter Mermex.com par email à l’adresse contact@mermex.com ou par courrier postal adressé à l’adresse suivante 13 rue Bixio, 75007 Paris, France, , en fournissant les informations suivantes :

    • nom du site hébergeant le lien ;
    • objet du site hébergeant le lien ;
    • coordonnées postale, téléphonique du webmaster du site ;
    • dates de début et de fin de publication du lien ; et
    • raison de publication du lien.

     

    Une absence de réponse de la part de Mermex.com dans un délai d’une semaine à compter de l’envoi de l’email ou du courrier postal, vaut refus.

     

  27. Notification de contenu injurieux, diffamatoire ou illicite
  28. Pour signaler tout abus, harcèlement, contenu pouvant offenser ou réclamation relative à la confidentialité, l’Utilisateur devra envoyer un email à contact@mermex.com. Pour envoyer une notification d'infraction, l’Utilisateur devra d’abord faire parvenir un communiqué écrit contenant les informations indiquées, en respectant le format suivant :

     

    • envoyer une déclaration stipulant que l’Utilisateur a trouvé une Annonce sur le Site qui, selon lui, constitue une infraction au droit applicable, à un droit de propriété intellectuelle ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    • indiquer le titre de l’Annonce et l'URL complète de sa page de lecture ;
    • expliquer pourquoi l’Annonce porte atteinte au droit applicable, aux droits de propriété intellectuelle ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ex : les propos que je considère comme injurieux ou diffamatoires ou illicites sont [reproduire les propos injurieux, diffamatoire ou illicites] car [donner les raisons pour lesquelles ces propos sont injurieux, diffamatoire ou illicites]).
    • S’il s’agit d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle, identifier la nature  et les informations (titre, éditeur, dates, etc.) du contenu dont l’Utilisateur est titulaire et qui lui semblent faire l'objet d'une infraction. Si ces informations sont disponibles sur Internet, Mermex.com conseille à l’Utilisateur d’envoyer le lien.
    • fournir ses coordonnées pour que Mermex.com puisse lui répondre (adresse électronique de préférence).
    • donner ses coordonnées que Mermex.com pourra faire suivre à l’Annonceur concerné. Ainsi, il pourra prendre contact directement avec l’Utilisateur pour résoudre le litige (adresse e-mail de préférence).
    • Ajouter la déclaration suivante « Je reconnais que la présente déclaration peut être produite au cours de toute procédure judiciaire découlant des, ou dans le cadre des, propos injurieux et diffamatoires contre lesquels je porte plainte. Je déclare que les faits déclarés ci-dessus sont exacts ».
    • Dater et signer la déclaration. Si l’Utilisateur envoie la déclaration par e-mail, il peut y joindre sa signature scannée ou électronique.

     

    Mermex.com s’engage à traiter toute notification de contenu injurieux, diffamatoire ou illicite adressé conformément à la procédure décrite ci-dessus dans les plus brefs délais et à retirer, le cas échéant, l’Annonce et/ou le Message litigieux. Aucune notification incomplète ou contrevenant au droit applicable ne pourra être prise en compte. Toute notification abusive expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le droit applicable.

     

    L’Utilisateur accepte expressément cette faculté de Mermex.com, et s’engage à ne former aucune réclamation contre Mermex.com en cas de suppression d’une Annonce et/ou d’un Message pour quelque raison que ce soit.

  29. evaluation et signalement
  30. L'Utilisateur reconnait et accepte qu'il lui est possible d’évaluer tout autre Utilisateur avec qui il a été en relation par l’intermédiaire du Service Mermex.com et ce dans la limite d'un signalement, une Évaluation ou un changement de mail de contact toute les 24h.

     

    L'Utilisateur reconnait et accepte qu'il lui est possible de signaler tout autre Utilisateur et ce dans la limite d'un signalement, une Évaluation ou un changement de mail de contact toute les 24h, notamment tout utilisateur en violation :

    • du droit applicable ;
    • des droits d’un tiers ;
    • des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    L'Utilisateur s'engage à ne pas nuire au système de signalement et d'Évaluation, notamment:

    • en évaluant des Utilisateurs avec qui l'Utilisateur n'a pas eu de relation par l’intermédiaire du Service Mermex.com ; ou
    • en évaluant un même Utilisateur un nombre de fois supérieur au nombre d'Échanges qui ont eu lieu avec cet Utilisateur.

  31. responsabilites
  32. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Mermex.com, en sa qualité d'hébergeur, soit soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I-2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique telle que modifiée.

     

    En conséquence Mermex.com ne pourra être tenue responsable de dommages ou préjudices causés à un tiers par un Utilisateur du Service Mermex.com qui violerait :

    • le droit applicable ;
    • les droits d’un tiers ; ou
    • les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

     

     

    L'Utilisateur reconnait et accepte que Mermex.com est un tiers aux relations entre Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Mermex.com n'est en aucun cas partie contractante dans les contrats conclus entre Utilisateurs.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de dommages directs ou indirects causé à un tiers par son utilisation du Service Mermex.com et des conséquences des actions qui pourraient en découler.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas exercer de recours contre Mermex.com dans le cas de poursuites engagées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation du Service Mermex.com.

     

    Mermex.com ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit, notamment à titre :

    • contractuel ; ou
    • délictuel,

    de quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit, notamment:

    • financier,
    • commercial,
    • de réputation,

    découlant, notamment, de :

    • d'action d'un tiers sur le Service Mermex.com, ou
    • de l’inaction d'un tiers sur le Service Mermex.com.

     

    Mermex.com ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit, notamment à titre:

    • contractuel, ou
    • délictuel,

    de quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit, notamment:

    • financier,
    • commercial,
    • de réputation,

    dans le cas, notamment, de :

    • l'interruption du Service Mermex.com,
    • de l'inexactitude des informations données par ses utilisateurs,
    • la dégradation de la qualité du Service Mermex.com
    • l’inexactitude du contenu des Annonces,
    • la perte de données,
    • l’impossibilité d'accès au Service Mermex.com,
    • d’un virus,
    • de dommages informatiques subis par l'Utilisateur et liés à l'utilisation du Service Mermex.com,
    • l’usurpation d'identité, ou encore,
    • blanchiment d’argent.

     

    Mermex.com ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant de l'incapacité de Mermex.com à tenir ses engagements pris dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

     

    L'Utilisateur reconnaît et accepte que Mermex.com n'est pas un bureau de change. En conséquence Mermex.com ne peut être responsable d'un contenu illicite, d'une action illicite des Utilisateurs, ou des Devises et fonds qu’ils proposent dans leurs Annonces.

     

    Dans le cas où la responsabilité de Mermex.com serait néanmoins engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation du Site ou du Service Mermex.com.

     

    En toute hypothèse, Mermex.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’Utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

     

  33. Sanctions en cas de non respect des Conditions Générales
  34. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, Mermex.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, du Site et du Service Mermex.com, sans dédommagement.

     

    En conséquence d’une suspension définitive, le Compte Utilisateur sera clôturé et toute nouvelle demande d’Inscription pourra être bloquée. Les Utilisateurs dont le Compte a été supprimé par Mermex.com, ou qui se sont vus interdire l’accès au Service Mermex.com mis en ligne par Mermex.com, ne peuvent créer de nouveau Compte Utilisateur, ni utiliser le Service Mermex.com, sauf autorisation de Mermex.com.

     

    Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de Mermex.com.

  35. propriéte intellectuelle
  36. Tous les droits de propriété intellectuelle des Éléments du Service Mermex.com, notamment :

    • droits d'auteur,
    • droits voisins,
    • marques et logo Mermex.com,
    • bases de données,
    • noms de domaine,

    sont réservés. Ils sont la propriété exclusive de Mermex.com. Les éléments sont simplement mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service Mermex.com.

     

    L'Utilisateur s'engage à ne jamais chercher à modifier ces éléments.

     

    Toute utilisation non autorisée des éléments du Service Mermex.com peut être constitutive d’une violation:

    • des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Mermex.com,
    • du droit à l’image de Mermex.com ; ou
    • de tout autre droit et réglementation applicable.

     

    L'Utilisateur s'engage à ne pas:

    • copier,
    • modifier,
    • dériver,
    • tenter d'inverser la conception ou l'assemblage,
    • de chercher le code source,
    • vendre,
    • attribuer,
    • sous licencier,
    • transférer,
    • extraire,

    de quelque façon que ce soit, tout ou partie des éléments ou des droits afférents aux éléments du Service Mermex.com.

     

  37. contenu
  38. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il adresse son Annonce à titre gracieux et que sa mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération.

     

    L’Annonce soumise à Mermex.com reste la seule et entière propriété de l’Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède et afin que son Annonce puisse être mise en ligne sur le Site, l'Utilisateur cède à Mermex.com l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Annonces, au fur et à mesure de leur création sur le Service Mermex.com, gratuitement, pour la durée légale de protection des droits attachés aux Annonces, pour toutes langues et pour le monde entier.

    L'Utilisateur reconnaît et accepte que les droits qu'il cède à Mermex.com comprennent le droit de:

    • reproduire,
    • représenter,
    • diffuser,
    • adapter,
    • modifier,
    • traduire,
    • sous-licencier,
    • communiquer au public,

    tout ou partie du contenu et des données figurant dans les Annonces, en tous formats, sur tous supports connus ou encore inconnu à la date des présentes (et en particulier sur support papier, numérique, magnétique, phonographique, vidéographique, optique, sur tous supports utilisés dans l'environnement informatique, y compris, sans limitation DVD, CD-ROM, CD-I, mémoires flash, disques durs, disquettes, cassettes ou cartouches. Ces droits incluent notamment le droit de télécharger, afficher, transmettre et stocker les Annonces) et par quelque moyen ou procédé connu ou encore inconnu à la date des présentes, y compris, sans limitation, par fil ou sans fil, numériques ou non numériques, télévision (hertz, satellite, câble) ou par diffusion et transmission sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil tels que téléphones portables ou tablettes tactiles .

     

    L'utilisateur reconnait et accepte que Mermex.com puisse faire bénéficier de tout ou partie de ces droits à des tiers.

     

    L’Utilisateur garantit :

    • que les Annonces ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ; et
    • qu’il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d'auteur, droit sur les dessins et modèles et sur les marques.

     

  39. Loi applicable, Conflit, juridiction
  40. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions du Services Mermex.com  sont soumises au droit français.

     

    Avant toute saisine d'un tribunal, l'Utilisateur s'engage à informer Mermex.com de toute difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 13 rue Bixio, 75007 Paris, France, et à rechercher, à la demande de Mermex.com, une solution amiable.

     

  41. Divers
  42. Les titres des articles des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions du Services Mermex.com sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent ne pas décrire de façon significative le contenu des articles.

     

    Si une stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions du Services Mermex.com  est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes qui continueront à s’appliquer à l’Utilisateur.

     

    Si l’Utilisateur enfreint ces Conditions Générales d'Utilisation et que Mermex.com ne prend aucune action, Mermex.com serait toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où l’Utilisateur violerait ces Conditions Générales d'Utilisation.

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

     

    L’Utilisateur et Mermex.com conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

     

    L’utilisateur reconnaît et accepte que les données enregistrées par le Service Mermex.com ont valeur de preuve en cas de litige et renonce à les contester, notamment :

    • les données de connexion,
    • le contenu des messages,
    • les données Utilisateur,
    • le contenu des Annonces,
    • les données de publication des Annonces.